QUI PEUT SE PACSER?
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat, conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

OÙ PEUT-ON SE PACSER ?
Devant l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, ou devant un notaire exerçant en France.

QUEL EST LE COÛT D'UN PACS EN MAIRIE ?
L'enregistrement de la déclaration en mairie est gratuit. 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :
Rédigez vous-même la convention ou utilisez
 le formulaire cerfa 15726*02
Complétez le formulaire de déclaration conjointe cerfa 15725*03
Il est possible de vous adresser à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un PACS.
Vous devrez communiquer votre dossier complet avec toutes ses annexes à l'accueil de la mairie.
Après avoir enregistré le Pacs, la convention vous sera restituée.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.


OÙ PUIS-JE ME RENSEIGNER SUR LES EFFETS DU PACS ET LE CONTENU DE LA CONVENTION DE PACS ?
Auprès d'un notaire ou d'un avocat, qui vous conseillera.
Les modèles de conventions sont disponibles via le site 
service-public.fr.
Pour toute question relative aux effets fiscaux du PACS vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.

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